Conditions générales de vente
La SAS Saint Paul Auction est une société de ventes volontaires aux enchères publiques régie par la loi du 20 juillet 2011. Elle agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur et non avec Saint Paul Auction.
La participation aux enchères implique l’acceptation des conditions générales de vente de la SAS Saint Paul Auction. Celles-ci pourront être amendées par des avis écrits ou oraux qui seront mentionnés au procès-verbal de vente.
Les conditions générales de la vente et tout ce qui s’y rapporte sont régis uniquement par le droit français.
- Biens mis en vente et garanties
- Les acquéreurs potentiels sont invités à venir examiner les lots pouvant les intéresser avant la vente aux enchères lors des expositions organisées par la SAS Saint Paul Auction. Cette dernière se tient également à leur disposition pour leur fournir des précisions et des rapports sur l’état des lots. Ces rapports de condition sont donnés à titre purement indicatif et n’engagent nullement la responsabilité de la SAS Saint Paul Auction et de ses experts. Ils sont établis compte tenu des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente. L’exposition préalable permettant aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des objets mis en vente, il ne sera admis aucune réclamation une fois l’adjudication prononcée. Les indications sur les poids, les dimensions, la documentation, la provenance ou l’historique ne sont données qu’à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de la SAS Saint Paul Auction, ainsi que les indications sur l’état ou l’existence d’une restauration. L’absence d’indication sur un défaut ou une restauration n’implique nullement que le lot soit en parfait état. La mention d’un défaut ou d’une restauration n’implique nullement l’absence de tout autre défaut.
- Les photographies des lots reproduits aux catalogues et sur Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne montrent pas toujours les objets dans leur intégralité ou à l’échelle de leurs dimensions. Les coloris reproduits peuvent être différents de la réalité selon le procédé d’impression ou de numérisation.
- Concernant les montres et les pendules, l’état de fonctionnement des mécanismes et d’étanchéité n’est pas garanti. Elles peuvent comporter des réparations, restaurations ou pièces non d’origine qui ne sont pas signalées dans le descriptif du lot. Les pierres précieuses et les pierres fines sont susceptibles d’avoir subi un traitement utilisé par les professionnels de la joaillerie (chauffage, huilage). Aucune garantie n’est donnée quant à l’absence de traitement ou au traitement éventuel d’une gemme.
- Les estimations fournies par la SAS Saint Paul Auction et leurs experts ne sont données qu’à titre indicatif et n’impliquent pas la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou à l’intérieur de la fourchette d’estimation.
- Déroulement de la vente
- Le commissaire-priseur est seul maître des enchères et de l’entier déroulement de la vente. Il est notamment libre de fixer l’ordre de progression des enchères ainsi que les paliers, et les enchérisseurs sont tenus de s’y conformer. Il se réserve le droit de refuser une enchère qui serait trop faible par rapport aux précédents paliers. Il assure également la police dans ses ventes pour le bon déroulement de la vacation. L’ordre du catalogue est suivi. Néanmoins, le commissaire-priseur se réserve le droit de réunir ou de diviser des lots. En cas de contestation relative à une enchère (double enchère entre le live et la salle par exemple), le commissaire-priseur se réserve le droit de remettre le lot en vente immédiatement.
- Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, la SAS Saint Paul Auction se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que ce prix de réserve soit atteint.
- Participation aux enchères
- Les personnes intéressées pourront participer à la vente aux enchères soit directement en salle, soit par le biais des plateformes internet soit en nous laissant un ordre d’achat fixe. La participation aux enchères implique une inscription préalable, que ce soit en salle ou en ligne. La SAS Saint Paul Auction se réserve le droit de demander un dépôt de garantie pour participer aux enchères. Les demandes d’ordre d’achat devront être faites par écrit au plus tard la veille de la vente à 18h, en précisant les coordonnées complètes de l’acheteur (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et mail), ses coordonnées bancaires et la copie recto/verso de sa carte d’identité. Les ordres d’achat d’un montant inférieur à l’estimation basse ne seront pas pris en compte. Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat d’un montant identique, la priorité reviendra à celui laissé en premier. En cas d’élément manquant ou d’envoi tardif, la SAS Saint Paul Auction se réserve le droit de ne pas prendre en compte l’ordre d’achat. La SAS Saint Paul Auction ne saurait être tenue responsable en cas de non exécution de l’ordre d’achat pour quelque raison que ce soit. Ainsi, la SAS Saint Paul Auction ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur ou d’omission dans l’exécution d’un ordre, en cas de liaison téléphonique tardive, de dysfonctionnement de la ligne ou des plateformes pour enchérir en ligne.
- En participant aux enchères, les enchérisseurs assument la responsabilité de payer le prix, augmenté des frais et de tous les impôts et taxes exigibles. Il ne sera admis aucune annulation de la vente pour les enchérisseurs évoquant une mauvaise manipulation des plateformes d’enchères en ligne. Les enchérisseurs s’engagent à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication, et à agir pour son propre compte, sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers.
- Les ventes aux enchères publiques auxquelles le public peut assister ne sont pas soumises au droit de rétractation en vertu de l’article L. 221-28-11° du Code de la consommation.
- Adjudication
- La vente est faite au comptant et en euros. L’adjudicataire sera le plus offrant et dernier enchérisseur. Le coup de marteau et le prononcé du mot « adjugé » entraineront immédiatement le transfert de propriété entre le vendeur et lui. Il aura alors pour obligation de remettre son nom et son adresse, qui seront alors reproduits sur le procès-verbal de la vente et sur le bordereau d’adjudication. Dès l’adjudication, le contrat de vente est formé et le bien est sous l’entière et unique responsabilité de l’adjudicataire. Il lui appartient de faire assurer son lot.
- Les frais en sus du montant d’adjudication sont de 25,2 % TTC (21% HT + 20 % de TVA sur les frais). Des frais supplémentaires s’appliquent pour les enchères effectuées sur les plateformes en ligne (exemple pour la plateforme Drouot : 1,8% TTC en sus pour les ventes Live soit un total de 27% et 3,6 % TTC en sus pour les ventes Online soit un total de 28,8%).
- Règlement
- Le paiement doit être effectué dans les 10 jours après la vente par les moyens suivants : virement bancaire (en précisant le numéro de bordereau), carte bancaire française ou espèces (pour les bordereaux jusqu’à 1 000 euros frais et taxes compris pour les personnes domiciliées en France et jusqu’à 15 000 euros pour les ressortissants étrangers justifiant qu’ils n’agissent pas pour les besoins d’une activité professionnelle et sur présentation d’un justificatif de domicile fiscal). Le règlement devra provenir intégralement du compte de l’acheteur. Pour les virements bancaires internationaux, tous les frais éventuels seront à la charge exclusive de l’acheteur. La somme reçue par la maison de ventes devra donc correspondre au montant du bordereau. En cas d'absence de règlement dans le délai de 10 jours après la vente, l'acheteur sera déclaré comme "mauvais payeur" auprès de la plateforme d'enchères utilisée ainsi qu'auprès du service TEMIS.
- En cas de défaut de paiement par l’adjudicataire et après mise en demeure restée infructueuse, le vendeur pourra opter pour la remise en vente sur réitération des enchères. S’il ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois, la vente sera résolue de plein droit. En cas de réitération des enchères, l’adjudicataire défaillant devra acquitter la différence entre le prix pour lequel il s’était porté acquéreur et le prix obtenu lors de la remise en vente. En outre, la SAS Saint Paul Auction se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant des intérêts au taux légal majoré de cinq points, des frais de garde et de stockage, le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance et les coûts générés par les nouvelles enchères en cas de réitération des enchères. La SAS Saint Paul Auction pourra procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
- Retrait des lots
- Aucun achat ne sera remis à l’acquéreur avant le règlement de l’intégralité du bordereau. Le retrait des lots s’effectue à la fin de la vente (sauf pour les lots vendus sur désignation) puis exclusivement sur rendez-vous en nous contactant par mail ou par téléphone. En cas de retrait par un tiers, la délivrance se fera exclusivement sur présentation d’une copie du bordereau, d’une procuration signée par l’adjudicataire et mentionnant le nom du tiers, de la copie de la carte d’identité de l’adjudicataire et de l’original de la carte d’identité du tiers. Les achats qui n’auraient pas été retirés dans les 10 jours à compter de la vente (samedi, dimanche et jours fériés compris) feront l’objet de frais de gardiennage d’un montant de 6 euros TTC par jour TTC (5 euros HT) qui seront facturés à l’adjudicataire. Passé un délai de 2 mois, les lots réglés et non retirés seront considérés comme abandonnés.
- Le magasinage des lots n’engage en aucun cas la responsabilité de la SAS Saint Paul Auction.
- Sauf exception, la SAS Saint Paul Auction ne se charge pas des emballages et des expéditions. Ils devront être réalisés par des entreprises extérieures diligentées par l’acheteur et sous leur responsabilité exclusive. Dans le cas où la SAS Saint Paul Auction accepterait, exceptionnellement, de se charger de l’expédition du lot, le coût de cet envoi sera à la charge exclusive de l’adjudicataire et une lettre déchargeant la SAS Saint Paul Auction de sa responsabilité sera exigée.
- Exportation
L’exportation de certains biens hors de France, vers un pays membre de la communauté européenne ou non, est subordonnée à la délivrance d’un certificat d’exportation par la Direction des Musées de France du Ministère de la Culture. Il est de la responsabilité de l’adjudicataire de le demander. Le délai pour obtenir le certificat ou son refus ne peut justifier l’annulation de la vente, ni un retard de paiement.
- Droit de préemption
L’Etat français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues par lequel il se trouve subrogé à l’adjudicataire (art. L. 123-1 du Code du patrimoine). L’exercice de ce droit intervient immédiatement après l’adjudication à la demande du représentant de l’Etat sur présentation d’un justificatif attestant de sa qualité. Ce dernier doit confirmer la préemption dans les 15 jours suivant l’adjudication.
- Règlement des litiges
L’action en responsabilité contre un opérateur de ventes volontaires et un expert se prescrit par cinq ans à compter de l’adjudication. L’adjudicataire peut saisir le commissaire du gouvernement, mandaté auprès du Conseil des maisons de ventes pour le règlement amiable d’un litige.
- Collecte et protection des données personnelles
- Dans le cadre de ses activités de ventes aux enchères publiques et de fournitures de services, la SAS Saint Paul Auction est amenée à collecter des données à caractère personnel des vendeurs et des enchérisseurs. La SAS Saint Paul Auction s’engage à ne pas céder ni donner accès à un tiers à vos données sans votre consentement, sauf à y être contraint légalement en raison d’un motif légitime (réquisition des autorités judiciaires, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, obligations légales et comptables etc.).
- Conformément aux articles 39 et 40 de la loi N.78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données nominatives vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en contactant la SAS Saint Paul Auction.
- Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères
La société SAINT PAUL AUCTION est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75001) Paris, 14 rue des Pyramides, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de la société SAINT PAUL AUCTION ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères abonnées au service.
L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par la société SAINT PAUL AUCTION.
La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par la société SAINT PAUL AUCTION est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux
enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent.
Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, la société SAINT PAUL AUCTION pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.
L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS.
Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » des plateformes gérées par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de ces plateformes.
(3) Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée
automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.
(4) Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et SAINT PAUL AUCTION ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information
hébergeant le Fichier TEMIS. SAINT PAUL AUCTION en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
(5) Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
- Pour les inscriptions réalisées par SAINT PAUL AUCTION : par email auprès de contact@saintpaulauction.fr,
- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 14 rue des Pyramides, 75001 Paris, ou
par e-mail contact@temis.auction.
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au
Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.
L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, https://cnil.fr ] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur temis.auction.
(6) Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la
structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer SAINT PAUL AUCTION de tout changement concernant ses coordonnées de contact.
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