Inventaires

Nous réalisons des inventaires en toute confidentialité, à la demande des notaires et des familles, pour la prisée des meubles meublants.


Pour une demande de rendez-vous merci de nous contacter directement par téléphone : 06 48 30 93 65 ou par mail : jacquemard@saintpaulauction.fr

Inventaire de succession

Dans le cadre des successions l’administration fiscale impose les héritiers sur les biens meubles à hauteur de 5% de l’actif. Vous pouvez éviter cette imposition souvent excessive en faisant réaliser un inventaire par un commissaire-priseur.

La loi du 28 Février 2022 dite « Loi Catherine Morin-Desailly » dispose de la compétence du commissaire-priseur volontaire pour la réalisation de l’inventaire successoral, réaffirme son plein engagement de responsabilité et vient modifier l’art. 764 du Code général des impôts comme suit : « Les inventaires de successions peuvent être dressés par les commissaires-priseurs de vente volontaire. »
 

Loi du 28 février 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045268693

Art. 764 du CGI : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045277005

Art. L.321-17 du CCom (responsabilité lors de la prisée) :  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024385284
 

La volonté du législateur est d'assurer une vraie qualité de service et de prémunir les notaires et les familles des commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) qui peuvent réaliser des inventaires sans avoir reçu de réelle formation.

Inventaire pour assurance

Dans le cadre d’un contrat d’assurance, vous pouvez faire réaliser un inventaire afin d’ajuster vos cotisations et faire assurer vos biens à leur valeur actualisée. Cet inventaire vous sera précieux pour obtenir une juste indemnisation en cas de sinistre.